Articles

Article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence)

Article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence)

Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime de sécurité sociale français et qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat conventionné avec la France sont rattachées au Centre national de gestion des pensions d'invalidité à l'international situé près de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF).