Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Sous-section 5 : Certification, Art. D4622-47-1, Art. D4622-47-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 1 : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Référentiels, Art. D4622-47-3, Art. D4622-47-4, Art. D4622-47-5, Art. D4622-47-6