Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)

L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :

1° Agriculture ;

2° Pêche, y compris aquaculture ;

3° Industrie, hôtellerie et restauration, presse, production audiovisuelle, qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.