Articles

Article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° (Abrogé) ;

2° Le chapitre II du titre Ier ;

3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.