Article R930-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R930-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.