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Article R950-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R950-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.