Articles

Article R971-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R971-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.