Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 24 septembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null