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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L751-6
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-1
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 3, Art. 3-1, Art. 8