Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.