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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 22/07/2022 au 28/07/2023 (Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-836 du 1er juin 2022
Art. 2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-837 du 1er juin 2022
Art. 2

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-842 du 1er juin 2022
Art. 4

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-867 du 8 juin 2022
Art. 2

Les dispositions du IV peuvent être modifiées par décret.