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Article R123-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R123-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.