Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022
Art. 1