Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-468 du 18 juin 1971
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6