Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. D311-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D371-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D256-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D311-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D932-9, Art. D932-19