Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 330
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 348