Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.