Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-80-1, Art. D123-80-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-235
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-321
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 1-4