Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R930-7, Art. R950-6, Art. R940-1, Art. R950-1, Art. R971-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R911-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R917-16, Art. R917-30, Art. R930-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R921-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R921-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R961-2