Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-140, Art. R743-142-1, Art. R743-151, Art. R761-15