Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R526-13, Art. R526-14-1, Art. R526-15, Art. R526-24