Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-208-2, Art. R123-208-4, Art. R127-3