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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt , Art. R123-239, Art. R123-240, Art. R123-241, Art. R123-242, Sct. Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques , Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-243, Art. R123-244, Art. R123-245, Art. R123-246, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation , Art. R123-247, Art. R123-248, Art. R123-249, Art. R123-250, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-251, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-252, Art. R123-253, Art. R123-254, Art. R123-255, Art. R123-256, Art. R123-257, Art. R123-258, Art. R123-259, Art. R123-260, Art. R123-261, Art. R123-262, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation , Art. R123-263, Art. R123-264, Art. R123-265, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-266, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R123-267, Art. R123-268, Art. R123-269, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. R123-270, Art. R123-271, Art. R123-272, Art. R123-273, Art. R123-274, Art. R123-275, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat , Art. R123-276, Art. R123-277, Art. R123-278, Art. R123-279, Art. R123-280, Art. R123-281, Art. R123-282, Art. R123-283, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. R123-284, Art. R123-285, Art. R123-286, Art. R123-287, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. R123-288, Art. R123-289, Art. R123-290, Art. R123-291, Art. R123-292, Art. R123-293, Sct. Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office , Art. R123-295, Art. R123-296, Art. R123-297, Art. R123-298, Art. R123-299, Art. R123-300, Art. R123-301, Art. R123-302, Art. R123-303, Art. R123-304, Art. R123-305, Art. R123-306, Art. R123-307, Art. R123-308, Art. R123-309, Art. R123-310, Art. R123-311, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des radiations , Art. R123-312, Art. R123-313, Art. R123-314, Art. R123-315, Art. R123-316, Art. R123-317, Sct. Paragraphe 3 : De la publicité du registre, Art. R123-318, Art. R123-319, Art. R123-320, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales, Art. R123-322, Art. R123-323, Art. R123-294