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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R123-222-1, Art. R123-222-2


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R123-228-1, Art. R123-229, Art. R123-230


A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R123-232-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R123-234-2



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R123-220, Art. R123-221, Art. R123-222, Art. R123-223, Art. R123-224, Art. R123-225, Art. R123-226, Art. R123-227, Art. R123-228


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R123-231, Art. R123-232 , Art. R123-233, Art. R123-234, Art. R123-234-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R123-220-1