Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-84-1 , Art. R123-95-1, Art. R123-125-1, Art. R123-136-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-37, Art. R123-60, Art. R123-77, Art. R123-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-150, Art. R123-154-1, Art. R123-151, Art. R123-163
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-80, Art. R123-126-1, Art. R123-153