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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-2, Art. R123-4, Art. R123-7, Art. R123-10, Art. R123-13, Art. R123-15, Art. R123-30-16