Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015
Art. Annexe I, Art. Annexe II