Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat., Art. 7, Art. 18, Sct. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21 ter, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1