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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R214-12