Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2 , Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-3-1, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D321-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R311-1, Art. R351-5, Art. R372-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R321-1