Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R321-26, Art. R331-19, Art. R411-1, Art. R411-17