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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France, Art. 371 AI, Art. 371 AJ