Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)
Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.