Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D214-32-3, Art. D214-32-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D211-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D214-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D214-32-2, Sct. Paragraphe 3 : Détention des équidés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D214-37-1