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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :



THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Protection des données

à caractère personnel

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code de la sécurité intérieure

Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données

à caractère personnel

Comprendre, connaître et appliquer :

-les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel

-les règles relatives à la vidéoprotection

2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans