Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2022 portant maintien de la compétence des commissions administratives paritaires des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2022 portant maintien de la compétence des commissions administratives paritaires des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.