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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales)

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales)

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D221-4
- Code général des collectivités territoriales
, Art. D6363-2

II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.