Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2123-29, Art. D2573-8
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D126-1
- Code général des collectivités territoriales