Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R45 B-1