Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche