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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 4