Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2 bis