Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Art. 9