Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/07/2022 (Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :