Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires)
Le présent décret entre en vigueur le 24 juillet 2022.