Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires)
Le Conseil national des opérations funéraires est renouvelé pour une durée de cinq ans.