Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.