Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/07/2022 (Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1)

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 juillet 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.