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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1)


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 24 juillet 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département du Var :


- circuit Paul Ricard, situé dans la commune du Castellet ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard, situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet.