Article R256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des quatre caisses nationales et de l'agence centrale.